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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/06367

    CA Douai, 28 sept. 2023, RG 19/06367

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/09/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06367 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXFQ Jugement (N° 11-17-200) rendu le 21 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer

    Lire la décision → Vérifier la source 65166b93788aac83189e97c7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06367

    CA Paris, 16 déc. 2020, RG 19/06367

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06367 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CABCH Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 5fe1ff48247aa307a20ab098

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1