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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/06409
CA Douai, 19 mai 2022, RG 19/06409
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 19/05/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06409 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SXI5 Jugement (N° 19-002176) rendu le 05 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Lille APPEL
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