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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 19/06431

    TJ Nantes, 28 juin 2024, RG 19/06431

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 28 Juin 2024 N° RG 19/06431 - N° Portalis DBYS-W-B7D-KKWL Code affaire : 89B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président: Dominique RICHARD Assesseur: Candice CHANSON Assesseur: Catherine VIV

    Lire la décision → Vérifier la source 6688491b342d338c20d4fff9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06431

    CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/06431

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N°2023/ 42 RG 19/06431 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEMG [R] [C] C/ SAS DAVIDSON Copie exécutoire délivrée le 10 mars 2023 à : -Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2a9d41a1d5fb02e82722

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1