Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj78646 n° 19/06520
TJ 78646, 14 janv. 2026, RG 19/06520
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 14 Janvier 2026 N° RG 19/06520 - N° Portalis DB22-W-B7D-PBDA DEMANDEUR : Madame [B] [Y] [M] [W] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7] représent
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06520
CA Rennes, 27 sept. 2022, RG 19/06520
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 19/06520 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEN2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2019 Date de la saisine : 01 Octobre 2019 Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2019 Décision a
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