Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_douai n° 19/06643
CA Douai, 18 sept. 2025, RG 19/06643
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 18/09/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06643 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYAS Jugement (N° 19/01216) rendu le 05 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lille
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06643
CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 19/06643
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/426 Rôle N° RG 19/06643 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE4C [S] [E] C/ SA CMA CGM Copie exécutoire délivrée le : 16 DECEMBRE 2022 à : Me Sophie KONCEWICZ, avocat au bar
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