Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06679
CA Paris, 23 nov. 2022, RG 19/06679
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06679 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADFW Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06679
CA Rennes, 18 nov. 2022, RG 19/06679
2ème Chambre ARRÊT N°571 N° RG 19/06679 N° Portalis DBVL-V-B7D-QFA3 SA CARREFOUR BANQUE C/ M. [G] [F] Mme [J] [S] épouse [F] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée
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