Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/06695
CA Bordeaux, 29 mars 2023, RG 19/06695
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 29 MARS 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/06695 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LL6D SARL ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES ASAP(ASAP DOMICILE) c/ Madame [D] [F] épouse [M] SEL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06695
CA Aix-en-Provence, 9 déc. 2022, RG 19/06695
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2022 N° 2022/425 Rôle N° RG 19/06695 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEE73 SAS ONET SERVICES C/ [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : 09 DECEMBRE 2022 à : Me Sébastien MOLINES, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06695
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/06695
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06695 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADIF Décision déférée à la Cour : Jug
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