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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/06700

    TJ Marseille, 6 mai 2024, RG 19/06700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 19/06700 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W75J Date du Recours : 29 novembre 2019 Objet du Recours :conteste decision 19046496230 R refus reconnaissance au titre du t

    Lire la décision → Vérifier la source 6643aac0da34cf7c590aba52
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06700

    CA Montpellier, 22 mars 2023, RG 19/06700

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 22 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06700 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLLD Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfb83b2d1bf04f58d59ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1