Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/06754 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/06754

    TJ Paris, 26 janv. 2024, RG 19/06754

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 19/06754 N° Portalis 352J-W-B7D-CPHJ2 N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 01 Mars 2019 JUGEMENT rendu l

    Lire la décision → Vérifier la source 65ca706cc0f14416cdea7f40
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06754

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/06754

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06754 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CADS4 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62624872b1a50c277d4c5c6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1