Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 19/06912
CA Aix Provence, 28 nov. 2024, RG 19/06912
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024 / 283 Rôle N° RG 19/06912 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFUY Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] C/ S.C.I. [Localité 12] BRETEUIL SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS SA SMA SAS SECTP SA GENE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06912
CA Montpellier, 17 nov. 2022, RG 19/06912
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06912 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLYI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 AOUT 2019 TRIBUNAL DE GRANDE IN
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