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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06949

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 19/06949

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06949 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAE5B Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 -

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ce1bf7113d0f86f7707
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06949

    CA Rennes, 9 déc. 2022, RG 19/06949

    2ème Chambre ARRÊT N°613 N° RG 19/06949 N° Portalis DBVL-V-B7D-QGD6 (3) SARL PAYSAGES DE LA BAIE C/ Mme [C] [K] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 63943209dbd75c05d41ff45b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1