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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06991

    CA Paris, 8 déc. 2023, RG 19/06991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Décembre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06991 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFDE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 657412c2d0916383187add2d
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06991

    CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/06991

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06991 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OL5K Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 64379dcb9477fe04f5cc6480

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1