Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 19/07038
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 19/07038
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02536 du 01 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 19/07038 - N° Portalis DBW3-W-B7D-XCVQ AFFAIRE : DEMANDERESSE SAS [Adresse 12] VENANT AUX DROITS DE LA SAS [15] [Adre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07038
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 19/07038
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/07038 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEF74 [K] [M] C/ SAS INTERPARKING SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 30 JUIN 2022 à : Me Fra
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07038
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/07038
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07038 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ULV Décision déférée
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