Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07065

    CA Montpellier, 12 avr. 2023, RG 19/07065

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07065 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMBV Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 64379dcc9477fe04f5cc648a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles