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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07078

    CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/07078

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFYY Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc382e633183e2ee17bcb
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07078

    CA Montpellier, 19 avr. 2022, RG 19/07078

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07078 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMCN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE IN

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa52b8361df277dc59837

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1