Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07082
CA Rennes, 2 mai 2023, RG 19/07082
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165 N° RG 19/07082 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGSS Mme [J] [H] C/ SAS PROMOTION DU PRET A PORTER DÉSISTEMENT D'APPEL (accord des parties suite à MÉDIATION) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07082
CA Paris, 22 juin 2022, RG 19/07082
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07082 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAF4R Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 19/07082
CA Amiens, 5 mai 2022, RG 19/07082
ARRET N° [H] EPOUSE [V] C/ [H] [H] [H] [H] [H] EPOUSE [X] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'aff
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