Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/07189 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 170 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07189

    CA Rennes, 16 mai 2024, RG 19/07189

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°199/24 N° RG 19/07189 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QG4C M. [TD] [JB] C/ SASU RENESAS DESIGN FRANCE Copie exécutoire délivrée le :16/05/2024 à : Me BRAND Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f446e8553e00081643bc
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07189

    CA Montpellier, 5 oct. 2022, RG 19/07189

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07189 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMJP ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 SE

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7009f8faf13e2e973d4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1