Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 36 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07208
CA Rennes, 16 mai 2024, RG 19/07208
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°218/24 N° RG 19/07208 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QG6W M. [FB] [GT] C/ SASU RENESAS DESIGN FRANCE Copie exécutoire délivrée le :16/05/2024 à : Me BRAND Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles