Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07252
CA Paris, 16 mai 2024, RG 19/07252
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07252 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAG4M Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07252
CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 19/07252
N° RG 19/07252 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUYD Décision du Tribunal d'Instance de MONTBRISON du 30 août 2019 RG : 11-18-0200 [P] [N] C/ Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS - SMABTP SASU SUPER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU N
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