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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07269

    CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2023, RG 19/07269

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2022/016 Rôle N° RG 19/07269 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGXC [N] [H] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256510bfda47c90075e82
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07269

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/07269

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07269 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHAJ Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18df21d98b9a9d488a2e7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1