Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07279
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 19/07279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2023 N° 2023/068 Rôle N° RG 19/07279 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGXY [V] [C] C/ SARL SYNERGITECH Copie exécutoire délivrée le : 24 février 2023 à : Me Julie BOUCHAREU, av
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07279
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/07279
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07279 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHBP Décision déférée à la Cour : Jug
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