Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07282
CA Lyon, 7 déc. 2022, RG 19/07282
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/07282 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MU23 [Z] C/ Société PUM PLASTIQUES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 24 Septembre 2019 RG : 15/04126 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles