Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07292
CA Aix-en-Provence, 1 déc. 2022, RG 19/07292
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 01 DECEMBRE 2022 lv N°2022/483 Rôle N° RG 19/07292 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGYU [S] [W] C/ [C] [Y] [M] [D] épouse [Y] [R] [Z] [B] [Z] épouse [F] Société DE L'IMMEUBLE LES GRILLONS LLONS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07292
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/07292
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 179 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07292 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7VHB Décision dé
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