Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07320
CA Aix-en-Provence, 1 juin 2023, RG 19/07320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 ph N°2023/ 223 Rôle N° RG 19/07320 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEG2R SCI FONCIERE DE CANNES C/ Société SAS FIVE SEA HOLDING SARL CABINET [C] S.C.I. LP CANNES Syndicat des copropriétaires [Adr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07320
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/07320
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07320 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHII Décision déférée à la Cour : Jug
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