Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07404
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/07404
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH2G Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07404
CA Aix-en-Provence, 3 mai 2022, RG 19/07404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2022 N° 2022/ 176 Rôle N° RG 19/07404 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHCE [F] [D] épouse [Z] C/ [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD
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