Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07457
CA Paris, 18 nov. 2022, RG 19/07457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 Novembre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07457 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAIHM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Mai
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07457
CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 19/07457
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°400/2022 N° RG 19/07457 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QICH M. [E] [U] C/ SARL LE BELL ( CASA DEL MAR) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 S
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07457
CA Aix-en-Provence, 3 mai 2022, RG 19/07457
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2022 N° 2022/ 177 Rôle N° RG 19/07457 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEHIK Société DREAM AZUR CONSTRUCTION C/ [B] [M] épouse [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra J
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