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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07474

    CA Paris, 3 févr. 2023, RG 19/07474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 03 Février 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07474 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAILS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Févr

    Lire la décision → Vérifier la source 63de0643a0abfb05de4ff17f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07474

    CA Paris, 21 févr. 2020, RG 19/07474

    Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 21 février 2020 (no /2020, pages) RG 19/07474 - Portalis 35L7-V-B7D-B7VYL Décision déférée à la cour : jugement du 15 décembre 2016 -tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdcfbd3db21cbdd948bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1