Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07706
CA Rennes, 16 déc. 2022, RG 19/07706
2ème Chambre ARRÊT N° 661 N° RG 19/07706 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJEB (3) M. [G] [H] C/ Mme [N] [P] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-Guillaume KERJEAN -M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07706
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/07706
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07706 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJYB Décision déférée à la Cour : Jug
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