Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07737
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 19/07737
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07737 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ7Q Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07737
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/07737
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/093 Rôle N° RG 19/07737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIER [M] [J] épouse [F] C/ SA LEROY-MERLIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 10 mars 2023 à : Me Philip
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