Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 19/07922
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 19/07922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XCD Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07922
CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/07922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/70 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK3Q Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07922
CA Rennes, 16 déc. 2022, RG 19/07922
2ème Chambre ARRÊT N°649 N° RG 19/07922 N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ42 Mme [L] [N] C/ M. [J] [V] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me COUGOULAT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07922
CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/07922
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07922 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK3Q Décision déférée à la Cour : Jug
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