Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/07929
CA Versailles, 25 janv. 2024, RG 19/07929
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2024 N° RG 19/07929 N° Portalis DBV3-V-B7D-TSAM AFFAIRE : Société d'Economie Mixte [Localité 4] AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - CODEVAM éCo.urbain SEM C/ Société GB INVEST
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07929
CA Lyon, 30 mars 2023, RG 19/07929
N° RG 19/07929 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWLZ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 19 juillet 2019 RG : 18/004019 [R] SARL SKY SERVICES C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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