Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07970
CA Aix-en-Provence, 3 mars 2023, RG 19/07970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 MARS 2023 N°2023/ 064 Rôle N° RG 19/07970 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI34 [T] [K] C/ SAS ZIMMER DENTAL Copie exécutoire délivrée le : 03/03/2023 à : Me Juliet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07970
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/07970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° 2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07970 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALBP Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2019 -Conse
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