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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07979

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 19/07979

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07979 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALCZ Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 64252c4bc0b6bd04f5cfd988
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07979

    CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2022, RG 19/07979

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 26 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 212 Rôle N° RG 19/07979 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI4Q [I] [N] C/ [C], [P], [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire LANGEVIN Me Sandrine VEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6364ba1ce405357f749ea486

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1