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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07994

    CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07994

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07994 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALFH Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 637b45e977388505d4b5f944
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07994

    CA Rennes, 3 mai 2022, RG 19/07994

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°271 N° RG 19/07994 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKJT SAS Y3G GESTION SAS ALMA VIANDES C/ M. [N] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERCIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 62721979228a02057de6765d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1