Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07997
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 19/07997
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°545 N° RG 19/07997 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKJ4 SAS [D] C/ M. [R] [G] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07997
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/07997
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 1er DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07997 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALFV Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07997
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2020, RG 19/07997
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR DEFERE DU 16 JANVIER 2020 N°2020/12 N° RG 19/07997 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI6Q [N] [D] [S] [L] S.C.I. [Adresse 13] C/ [I] [Y] [Y] [Z] [F] [U] [A] [H] Copie exécutoire délivrée le :
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