Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08020
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALKC Décision déférée à la Cour
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08020
CA Lyon, 16 juin 2022, RG 19/08020
N° RG 19/08020 N° Portalis DBVX-V-B7D-MWTZ Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 juin 2019 RG : 2018/05872 [O] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles