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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08125

    CA Montpellier, 16 mars 2023, RG 19/08125

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOCI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 DECEMBRE 2019 TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 641415ce32697e04f5c10f20
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08125

    CA Rennes, 21 juin 2022, RG 19/08125

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°351 N° RG 19/08125 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKXI SARL ECO OUATE C/ SARL AGENCE BRESTOISE DE GESTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me BIHAN Me PENNEC

    Lire la décision → Vérifier la source 62b2b121bdaff078c0376ea5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1