Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08153
CA Rennes, 10 févr. 2023, RG 19/08153
2ème Chambre ARRÊT N° 90 N° RG 19/08153 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKZ2 (3) GARAGE ANDRE FLOC SOCIETE C/ M. [W] [R] Mme [K] [L] épouse [R] SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles