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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 19/08232 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 19/08232

    TJ Paris, 17 mai 2024, RG 19/08232

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Maître RAVAYROL, Maître REGOLI et Maître CATTONI Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître GARNIER ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 19/08232 N° Portalis 352J-W-B7D-CQIYJ N° MINUTE : Assignation du

    Lire la décision → Vérifier la source 6647a06fd9abb6262fe01a14
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08232

    CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 19/08232

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°14 N° RG 19/08232 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLCE Mme [B] [I] C/ SA CIC OUEST Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1099fbf9fd47c90a13d70

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1