Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/08239 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 110 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 19/08239

    TJ 91228, 5 févr. 2026, RG 19/08239

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 05 Février 2026 AFFAIRE N° RG 19/08239 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-M77K NAC : 30Z Jugement rendu le 05 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Société GENERALE IMMOBILIERE, Société par actions simpl

    Lire la décision → Vérifier la source 69864d7bcdc6046d474640fa
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08239

    CA Rennes, 27 oct. 2022, RG 19/08239

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°456/2022 N° RG 19/08239 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QLCX SA NOVATECH TECHNOLOGIES C/ M. [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOB

    Lire la décision → Vérifier la source 635b7215b201587f74be03db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1