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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08257

    CA Montpellier, 28 juin 2023, RG 19/08257

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08257 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOKO ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2019 CONS

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24cd9624cb05db7ae9de
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08257

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08257

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08257 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMRO Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca86f4781dc057dee7c40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1