Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 19/08261
TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 19/08261
DATE DU JUGEMENT : 06 Octobre 2025 RG N° RG 19/08261 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHGX/ 2ème Ch. Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [M] [G] divorcée [B] C/ [L] [B] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation du régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQU
-
tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Versailles n° 19/08261
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 19/08261
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 31 Janvier 2025 N° RG 19/08261 - N° Portalis DB22-W-B7D-PFRN DEMANDEUR : Madame [O] [K] [Z] [C] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] de nationalité française [Adr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles