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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 19/08268

    CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 19/08268

    ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08268 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOLD Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 68cce855ba63873187f768ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08268

    CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08268

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMSK Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 62c7cadfcb8dca058e3e7e54
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08268

    CA Lyon, 29 oct. 2020, RG 19/08268

    N° RG 19/08268 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXHK Décisions : - du tribunal de grande instance de Lyon au fond en date du 11 mai 2016 9ème chambre RG 08/12905 - de la cour d'appel de Lyon en date du 13 février 2018 1ère chambre civile B RG 16/04854 - de la cour de cassation e

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1