Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/08277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08277

    CA Lyon, 3 févr. 2023, RG 19/08277

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08277 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXH5 [E] C/ Société RENAULT RETAIL GROUP APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Novembre 2019 RG : 18/01928 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05eea0abfb05de4ff0af
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08277

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08277

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08277 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMU3 Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca86f4781dc057dee7c42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1