Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08310
CA Rennes, 2 mai 2023, RG 19/08310
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°166 N° RG 19/08310 (et 20/50 joints)- N° Portalis DBVL-V-B7D-QLKQ Mme [H] [J] épouse [N] C/ - SELAS CLEOVAL (Me [L] [Y]) : liquidation judiciaire de la SAS CHARCUTERIES GOURMANDES) - Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08310
CA Paris, 1 juin 2022, RG 19/08310
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 1er juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08310 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAM3X Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08310
CA Montpellier, 31 mai 2022, RG 19/08310
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08310 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OONP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE
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