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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08372

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/08372

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08372 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANCA Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1996ac8a8451aa1cdd74
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/08372

    CA Versailles, 1 déc. 2020, RG 19/08372

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 01 DÉCEMBRE 2020 N° RG 19/08372 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTEM AFFAIRE : [R] [Z] C/ SA STAR LEASE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 déembre 2019 par le Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca2c3ff58f461c14b505e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1