Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08413
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/08413
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N°2023/ 076 Rôle N° RG 19/08413 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKJG [N] [C] C/ SARL WEBNOTORIETE Copie exécutoire délivrée le :10/03/2023 à : Me Clément
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/08413
CA Versailles, 9 sept. 2022, RG 19/08413
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/08413 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TTIG AFFAIRE : [F] [G] C/ TRESORERIE [Localité 15] MUNICIPALE ... Décision déférée à la co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08413
CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/08413
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08413 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANOS Décision déférée à la Cour : Jugeme
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