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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08504

    CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/08504

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08504 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANTW Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63918e196d1e4f05d4f67f07
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08504

    CA Paris, 26 janv. 2021, RG 19/08504

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2021 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08504 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZET Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 601178021c5d46974bbbe9d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1