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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08571

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 19/08571

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N° 2023/282 Rôle N° RG 19/08571 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKV2 Association CGEA AGS DE MARSEILLE Société LES MANDATAIRES SCE SCEA [T] C/ [E] [A] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 652a30107ed1ea8318112381
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08571

    CA Paris, 6 juill. 2022, RG 19/08571

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 JUILLET 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08571 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAN6K Décision déférée à la Cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 62c67c78ca9bf263790308e4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1