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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08682

    CA Paris, 21 avr. 2023, RG 19/08682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08682 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOQ6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 64437c2f823e6dd0f8bf8122
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08682

    CA Paris, 21 oct. 2022, RG 19/08682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Octobre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08682 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOQ6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 63538895513cb5adff94378f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1